Conditions Générales de Vente

REMET UK LIMITED

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.1     Dans les présentes Conditions générales, les expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Remet » : Remet UK Limited (société immatriculée en Angleterre sous le numéro 4780567) dont le siège est situé au 44 Riverside II, Sir Thomas Longley Road, Rochester, Kent ;

« Acheteur » : personne qui accepte le devis de Remet dans le cadre de la vente de Produits ou dont la commande de Produits est acceptée par Remet ;

« Contrat » : tout contrat passé entre Remet et l’Acheteur pour la vente et l’achat de Produits ;

« Force Majeure » : toute cause indépendante de la volonté de Remet, y compris (sans pour autant s’y limiter) les catastrophes naturelles, explosions, inondations, tsunamis, tempêtes, incendies ou accidents ; les guerres ou menaces de guerre, sabotages, insurrections, troubles civils ou réquisitions ; les lois, règlements, décrets, interdictions ou mesures des autorités gouvernementales, parlementaires ou locales ; les réglementations sur les importations et les exportations ou embargos ; les grèves, lock-outs ou toute autre action industrielle ou différend commercial (qu’ils impliquent des employés de Remet ou d’une tierce partie) ; les difficultés à obtenir des matières premières, de la main-d’œuvre, du carburant, des pièces ou des machines et les pannes électriques ou mécaniques sur les machines ;

« Incoterms » : règles internationales pour l’interprétation de conditions commerciales de la Chambre de Commerce internationale, en vigueur le jour de la conclusion du contrat ;

« Produits » : produits que Remet doit fournir conformément aux présentes Conditions, comme indiqué sur tout devis ou confirmation de commande émis par Remet ;

« Conditions » : conditions générales de vente stipulées dans le présent document et (sauf indication contraire du contexte) inclut toute modalité spéciale convenue par écrit entre l’Acheteur et Remet ;

« Par écrit » : (ainsi que toute expression analogue) inclut la transmission par télécopieur, mais n’inclut ni les courriers électroniques ni les autres moyens de communication électronique.

1.2     Toute référence dans les présentes à une disposition de la loi doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle qu’amendée, remise en vigueur ou prorogée au moment opportun.

1.3     Les intitulés des présentes Conditions sont fournis uniquement à titre indicatif et n’ont aucune incidence sur leur interprétation.

2     Base de la vente

2.1     Remet vend et l’Acheteur achète les Produits conformément à la commande de l’Acheteur et à la confirmation de commande de Remet. Toute modalité incluse dans une confirmation de commande émise par Remet prévaut sur toute disposition incompatible de la commande de l’Acheteur. Sous réserve des dispositions incompatibles de toute confirmation de commande émise par Remet, les présentes Conditions régissent tous les contrats. Aucune modification des présentes n’a force obligatoire sauf accord écrit entre les mandataires de l’Acheteur et de Remet.

2.2     Les employés ou agents de Remet ne sont pas autorisés à faire de déclarations concernant les Produits sauf si Remet les confirme par écrit. En concluant un contrat, l’Acheteur reconnaît qu’il ne donne pas foi aux déclarations non confirmées, mais rien dans les présentes n’engage la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de déclaration frauduleuse.

2.3     Tout conseil ou recommandation donné par Remet, ses employés ou agents à l’Acheteur, ou par ses employés ou agents concernant le stockage, l’application ou l’utilisation des Produits, qui n’est pas confirmé par écrit, est entièrement appliqué ou mis en œuvre aux risques et périls de l’Acheteur. En outre, Remet ne peut être tenu responsable de tout conseil ou recommandation qui n’a pas été confirmé.

2.4     Toute erreur typographique, administrative ou autre erreur ou omission dans la documentation commerciale, les devis, les confirmations de commande, les factures ou tout autre document ou information émis par Remet doit faire l’objet d’une correction sans que la responsabilité de Remet ne soit engagée.

3     Commandes et spécifications

3.1     Aucune commande soumise par l’Acheteur n’est acceptée par Remet à moins d’avoir été confirmée par écrit par ce-dernier. L’Acheteur est responsable envers Remet de l’exactitude des modalités figurant sur la commande.

3.2     La quantité, la qualité et la description des Produits, ainsi que toute spécification doivent être stipulées dans la confirmation de commande et, le cas échéant, dans le certificat d’analyse correspondant émis par Remet.

3.3 Remet se réserve le droit d’apporter des modifications à la spécification des Produits qui doivent respecter les exigences légales ou européennes applicables ou lorsque les Produits doivent être livrés selon les spécifications de Remet qui n’affectent pas de manière substantielle leur qualité ou leur performance. Aucune commande acceptée par Remet ne peut être annulée par l’Acheteur sauf avec l’accord écrit de Remet et à condition que l’Acheteur indemnise complètement Remet en cas de pertes (y compris les pertes de profits), de coûts (y compris les coûts de main-d’œuvre et du matériel utilisé), de dommages, de charges et de dépenses engagés par Remet du fait de l’annulation.

4     Prix des Produits

4.1     Le prix des Produits est celui indiqué par Remet ou, si aucun prix n’a été indiqué (ou si le prix indiqué n’est plus valable), celui en vigueur chez Remet à la date d’expédition de la commande. Les prix indiqués sont valables 30 jours uniquement ou jusqu’à acceptation antérieure par l’Acheteur, après quoi, ils peuvent être modifiés par Remet qui doit en informer l’Acheteur.

4.2     À condition d’informer l’Acheteur par écrit à tout moment avant la livraison, Remet se réserve le droit d’augmenter le prix des Produits afin de répercuter toute augmentation des coûts pour Remet due à un quelconque facteur indépendant de la volonté de Remet tel que, sans limitation, toute augmentation significative du coût de la main-d’œuvre, du matériel ou d’autres coûts de fabrication, les fluctuations de change, la réglementation monétaire, tout changement dans les dates de livraison, les quantités ou les spécifications des Produits demandées par l’Acheteur, ou tout retard relevant des instructions de l’Acheteur ou en cas de manquement de l’Acheteur à fournir à Remet les informations ou instructions nécessaires.

4.3     Sauf indication contraire dans la confirmation de commande de Remet, tous les prix sont donnés départ d’usine, et dans le cas où Remet accepte de livrer les Produits ailleurs que dans les locaux de Remet, l’Acheteur est tenu de payer à Remet les frais de transport, d’emballage et d’assurance.

4.4     Le prix n’inclut ni la TVA ni les autres taxes similaires applicables, qui sont à la charge de l’Acheteur.

5     Modalités de paiement

5.1     Sous réserve des modalités particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et Remet, Remet peut facturer les Produits à l’Acheteur à tout moment après la livraison ou l’enlèvement des Produits, sauf si l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement ou ne prend pas livraison des Produits, auquel cas Remet peut facturer l’Acheteur à tout moment après l’avoir informé que les produits sont disponibles pour l’enlèvement (ou, le cas échéant, Remet a remis la livraison des produits).

5.2     Sous réserve d’autres conditions convenues par écrit entre Remet et l’Acheteur, l’Acheteur doit payer le prix des Produits (déduction faite de toute remise dont l’Acheteur peut bénéficier, mais sans aucune autre déduction) dans les 30 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel l’Acheteur reçoit la facture de Remet. Remet est autorisé à récupérer le montant versé, même en absence de livraison effective et de transfert de propriété des Produits à l’Acheteur. L’échéance de paiement du prix est inhérente au contrat. Les reçus de paiement sont émis uniquement sur demande.

5.3     Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement à la date d’échéance alors, sans limiter tout autre droit ou recours à la disposition de Remet, ce-dernier peut :

5.3.1     résilier le contrat ou suspendre toute livraison ultérieure à l’Acheteur et/ou

5.3.2     facturer à l’Acheteur des intérêts sur le montant impayé (à la fois avant et après tout jugement), à un taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre, jusqu’au paiement intégral (un mois partiel étant considéré comme un mois entier aux fins de calcul de l’intérêt).

6     Livraison

6.1     Toutes les dates de livraison des Produits indiquées sont fournies à titre d’information uniquement et Remet ne peut être tenu responsable de tout retard dans la livraison des Produits. Ceux-ci peuvent être livrés par Remet avant la date de livraison indiquée, à condition d’en informer l’Acheteur dans un délai raisonnable.

6.2     Si Remet ne livre pas les Produits (ou une partie des Produits) pour une raison autre que celle relevant de la volonté de Remet ou d’une faute de l’Acheteur, Remet est en conséquence responsable envers l’Acheteur, sa responsabilité étant limitée à l’écart (le cas échéant) entre le coût pour l’Acheteur (sur le marché le plus économique) des Produits similaires servant à remplacer ceux non livrés et le coût des Produits.

6.3     Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits ou ne fournit pas à Remet les instructions nécessaires pour effectuer la livraison (pour une raison autre que celle indépendante de la volonté de l’Acheteur ou relevant d’une faute de Remet) alors, sans limiter tout autre droit ou recours à la disposition de Remet, ce-dernier peut :

6.3.1     stocker les Produits jusqu’à la livraison effective et facturer à l’Acheteur des frais raisonnables (y compris d’assurance) de stockage, ou

6.3.2     vendre les Produits au meilleur prix qui puisse être obtenu et (déduction faite de l’ensemble des frais raisonnables de stockage et de vente) facturer à l’Acheteur la différence par rapport au prix prévu au Contrat ou facturer à l’Acheteur tout manque à gagner par rapport au prix prévu au Contrat.

7     Risque et propriété

7.1     Le transfert de risques de dommage ou de perte des Produits à l’Acheteur s’opère :

7.1.1     dans le cas où les Produits sont à livrer dans les locaux de Remet, au moment où Remet notifie l’Acheteur que les Produits sont disponibles pour enlèvement, ou

7.1.2     dans le cas où les Produits sont à livrer dans un endroit autre que les locaux de Remet, au moment de la livraison ou en cas de manquement de l’Acheteur à prendre livraison des produits, au moment où Remet soumet la livraison des Produits.

7.2     En dépit de la livraison et du transfert de risque des Produits, ou de toute autre disposition des présentes Conditions, le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur ne s’opère qu’une fois que Remet a reçu le paiement en espèce ou en fonds disponibles de l’intégralité du prix des Produits et de tous les autres Produits dont la vente a été convenue entre Remet et l’Acheteur et dont le paiement est alors en attente.

7.3     Jusqu’au transfert de propriété des Produits à l’Acheteur, celui-ci doit garder les Produits à titre d’agent fiduciaire et dépositaire de Remet et les stocker, les protéger et les assurer correctement en les séparant des Produits de tiers et en les identifiant comme étant la propriété de Remet. Toutefois,  l’Acheteur peut revendre ou utiliser les Produits dans le cadre normal de son activité.

7.4     Jusqu’au transfert de propriété des Produits à l’Acheteur (et à condition que les produits soient toujours en stock et qu’ils n’aient pas été revendus), Remet peut à tout moment exiger de l’Acheteur la livraison des Produits et si l’Acheteur ne s’exécute pas dans les meilleurs délais, pénétrer dans les locaux de l’Acheteur ou de toute tierce partie où sont stockés les Produits et en reprendre possession.

7.5     L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage, à créer un privilège ou de quelque façon que ce soit, à donner à titre de garantie pour une dette, tout Produit qui demeure la propriété de Remet, mais si l’Acheteur le fait, toutes les sommes dues par l’Acheteur à Remet deviennent (sans limiter tout autre droit ou recours de Remet) exigibles et payables sans délai.

8     Garanties et responsabilité

8.1     Sous réserve des dispositions suivantes, Remet garantit qu’au moment de la livraison, les Produits sont de qualité satisfaisante et conforme aux spécifications stipulées dans le certificat d’analyse correspondant.

8.2     Les garanties ci-dessus sont données par Remet, sous réserve des conditions suivantes :

8.2.1     La responsabilité de Remet ne saurait être engagée en cas de défaut sur les Produits résultant d’une spécification ou d’une formule fournie par l’Acheteur ;

8.2.2     La responsabilité de Remet ne saurait être engagée en cas de défaut résultant d’une usure normale, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions de travail anormales, du non-respect des instructions fournies par Remet (orales ou écrites) concernant le stockage, l’utilisation ou l’application des Produits, ou de la mauvaise utilisation ou modification des Produits sans l’accord de Remet ;

8.2.3     La responsabilité de Remet ne saurait être engagée aux termes de la garantie ci-dessus (ou toute autre garantie ou condition) si le montant total des Produits n’a pas été réglé à la date d’échéance.

8.3     Sous réserve des dispositions expressément prévues dans les présentes, toutes garanties, conditions ou autres modalités impliquées par la Loi ou la Common law sont exclues dans les limites autorisées par la loi.

8.4     Toute réclamation de l’Acheteur fondée sur une violation de la garantie énoncée ci-dessus (que la livraison soit refusée ou non par l’Acheteur) doit être notifiée à Remet par écrit dans les sept jours suivant la date de livraison ou (si le défaut ou la défaillance n’était pas visible après​​ inspection raisonnable) dans les sept jours suivant la découverte d’une telle défaillance. Si la livraison n’est pas refusée et si l’Acheteur ne notifie pas Remet en conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à refuser la livraison des Produits, la responsabilité de Remet ne peut être engagée à l’égard d’une telle défaillance et l’Acheteur est tenu de payer le prix prévu au Contrat conformément à la supposée livraison des Produits.

8.5     Lorsqu’une réclamation valable concernant les Produits est notifiée à Remet conformément aux présentes Conditions, Remet peut remplacer les produits à titre gracieux ou, à la convenance de Remet, rembourser l’Acheteur à hauteur du prix des Produits (ou d’une partie proportionnelle du prix), auquel cas la responsabilité de Remet n’est plus engagée vis-à-vis de l’Acheteur.

8.6     Sauf en cas de décès ou de blessures causés par la négligence de Remet ou la responsabilité du fait de produits défectueux en vertu du Consumer Protection Act 1987 (Loi de 1987 sur la protection du consommateur), la responsabilité de Remet ne saurait être engagée vis-à-vis de l’Acheteur en raison de déclarations (à moins qu’elles ne soient frauduleuses), de garanties implicites, de conditions ou autres modalités, ou de toute obligation imposée par la Common law ou en vertu des dispositions expresses du Contrat, en cas de perte de profits ou de perte ou dommage indirect, spécial ou accessoire, de coûts, dépenses ou autres demandes d’indemnisation que ce soit (causés par la négligence de Remet, ses employés, ses agents ou autre) qui pourraient découler de la livraison des Produits ou y être associés (y compris tout retard de livraison ou tout manquement à la livraison des Produits conformément au Contrat, ou à l’absence de livraison) ou leur utilisation ou revente par l’Acheteur, et l’entière responsabilité de Remet en rapport avec le Contrat se limite au prix des Produits, sauf disposition contraire des présentes.

8.7     Remet ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur ni considéré comme étant en violation du Contrat en cas de retard ou de manquement dans l’exécution de ses obligations concernant les Produits, si ledit retard ou manquement relève d’un cas de force majeure.

9     Insolvabilité de l’Acheteur

9.1     La présente clause s’applique si :

9.1.1     l’Acheteur effectue un compromis ou un arrangement volontaire avec ses créanciers ou (s’agissant d’un individu ou d’une société) fait faillite ou (s’agissant d’une société) est placé sous administration judiciaire ou en liquidation (autrement que pour les besoins d’une fusion ou d’une restructuration), ou si un moratoire entre en vigueur à l’égard de l’Acheteur (au sens de la Loi sur l’insolvabilité 1986), ou

9.1.2     le bénéficiaire d’une sûreté prend possession des biens ou actifs de l’Acheteur ou si un liquidateur est désigné, ou

9.1.3     l’Acheteur cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou

9.1.4     Remet envisage raisonnablement que l’un des événements mentionnés ci-dessus est sur ​​le point de se produire en relation avec l’Acheteur et  l’en informe.

9.2        Si la présente clause s’applique, sans limiter tout autre droit ou recours à la disposition de Remet, ce-dernier peut résilier le Contrat ou suspendre toute livraison ultérieure en vertu du Contrat sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur, et si les Produits ont été livrés, mais non payés, leur prix devient immédiatement exigible et payable, et ce nonobstant toute disposition ou tout accord antérieur à l’effet contraire.

10  Conditions d’exportation

10.1  Sauf indication contraire du contexte, tout terme ou expression défini ou auquel un sens particulier a été donné dans les dispositions des Incoterms a le même sens que dans les présentes Conditions. Toutefois, en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes Conditions, ces dernières prévalent.

10.2 Lorsque les Produits sont livrés pour l’exportation depuis le Royaume-Uni, les dispositions de la présente clause 10 s’appliquent (sous réserve de modalités particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et Remet) nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions.

10.3 Il incombe à l’Acheteur de respecter toute législation ou réglementation régissant l’importation des Produits dans le pays de destination et de payer tous les droits exigibles.

10.4  Sauf accord écrit entre l’Acheteur et Remet, les Produits sont livrés FOB (port d’embarquement aérien ou maritime) et Remet n’est pas tenu de donner un préavis en vertu de l’article 32(3) du Sale of Goods Act 1979 (Loi sur la vente de biens de 1979).

11 Généralités

11.1  Remet est membre du groupe de sociétés dont la société holding est Remet Corporation. Par conséquent, Remet peut exécuter l’une de ses obligations ou exercer l’un de ses droits en vertu du Contrat par elle-même ou par le biais de tout autre membre de son groupe, à condition que tout acte ou omission de l’un de ces autres membres soit réputé être l’acte ou l’omission de Remet.

11.2  Une notification requise ou autorisée à être transmise par l’une des parties à l’autre en vertu des présentes Conditions doit être adressée par écrit au siège social, à l’établissement principal ou à toute autre adresse de cette autre partie susceptible, en temps voulu, d’être notifiée pertinente au regard de la présente disposition à la partie émettant ladite notification.

11.3  Aucune renonciation de la part de Remet à exercer un recours pour inexécution du Contrat par l’Acheteur ne doit être considérée comme la renonciation à toute inexécution subséquente du Contrat ou de toute autre disposition.

11.4 Si un tribunal ou une autre autorité compétente juge qu’une disposition du Contrat est totalement ou en partie invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions du Contrat et le reste de la disposition en question ne sont pas affectés.

11.5         Le Contrat est régi par le droit anglais et l’Acheteur accepte de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.